1. CONTENu
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2. propriete intellectuelle
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5. DONNÉES PERSONNELLES
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En vertu de la décision nº2012-209 du 21 juin 2012 délivrée par l’autorité de protection des données française (CNIL), le traitement des données personnelles est soumis à la déclaration de la CNIL, n° 1868668 v 0.
Conformément à l’amendement de la loi française « Loi informatique et libertés », n°78-27 du 6 janvier 1978, vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de modifier et/ou de supprimer toute donnée personnelle lorsque celle-ci est imprécise, incomplète, incertaine ou obsolète.
Vous pouvez également, pour des raisons légitimes, vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Veuillez envoyer votre demande à GENSIGHT BIOLOGICS à l’adresse email suivante: infos@gensight-biologics.com.
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Protection des données personnelles – Réutilisation des données d’hospitalisation (PMSI)
La société GENSIGHT BIOLOGICS est susceptible de réutiliser des données personnelles issues d’une base de données publique appelée « PMSI » regroupant les données des personnes hospitalisées. Cette utilisation est très strictement encadrée par la réglementation et par une délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés – « CNIL ».
Lorsque GENSIGHT BIOLOGICS fait appel aux données du PMSI pour des besoins légitimes, elle agit comme « responsable du traitement ». GENSIGHT BIOLOGICS n’accède pas à vos données personnelles. Seuls des laboratoires de recherche / bureaux d’études référencés auprès de la CNIL ont un accès direct aux données du PMSI. Ces laboratoires de recherche / bureaux d’études produisent des rapports, le plus souvent présentés sous forme de tableaux agrégés, comportant des résultats anonymes, à la demande et pour les besoins de GENSIGHT BIOLOGICS. A la lecture de ces rapports / tableaux agrégés, il est absolument impossible pour GENSIGHT BIOLOGICS d’identifier les patients en cause.
La finalité de chaque traitement de données est clairement exposée et détaillée dans le protocole de recherche.
En tout état de cause, l’accès aux données personnelles du PMSI est justifié par un motif d’intérêt public ; cela peut être :
- La préparation des dossiers de discussions et des réunions avec les autorités et comités compétents (exemple : réunions annuelles du comité de prospective des innovations médicamenteuses (CPIM), comité économique des produits de santé (CEPS), etc.) ;
- La réalisation d’études en conditions réelles d’utilisation à destination ou à la demande des autorités ;
- Le ciblage des centres et/ou la réalisation d’études de faisabilité dans le cadre d’une recherche impliquant ou n’impliquant pas la personne humaine ;
- La réalisation d’études dans le cadre de la vigilance et de la surveillance après commercialisation.
Nous vous informons que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché. Vous avez aussi le droit de déposer plainte auprès des autorités de protection des données compétentes (pour la CNIL : www.cnil.fr).
6. LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE
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Les tribunaux compétents de Paris, France, doivent régler toute réclamation ou litige résultant ou lié à l’utilisation du site internet.
7. MENTION LÉGALE
Editeur:
GENSIGHT BIOLOGICS
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Capital social : 218 867,23 euros
Adresse : 74 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris, France
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